DCRI (5) Wikimedia Foundation versus Wikimédia France

Publié par Hamelin de Guettelet le vendredi 12 avril 2013

Après Ce n'est pas joli-joli (2), Une mise en garde de la Wikimedia Foundation (3) et Wikipédia n'est pas au-dessus des lois (4) qui venaient de la réécriture de mon message Affaire d'état, la DCRI censure Wikipédia (1), il me parait utile après la publication d'une déclaration de la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la Communication et de la Culture, aujourd'hui retirée du site du ministère et un interview d'Emmanuel Roux, secrétaire général du SCPN - syndicat des commissaires de la police nationale (syndicat majoritaire) - de faire une dernière mise au point, enfin je l'espère.
Et il ne faudrait pas faire de confusion !
© Wikimedia Foundation
Une fiction est répétée et entretenue pour justifier, si cela pouvait l'être, le bien fondé de l'action de la DCRI ; « "à la demande du parquet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire" cette personne, après un refus initial de retirer l'article, "a été mise en garde contre le risque d'engagement de poursuites judiciaires" dont elle pourrait être l'objet "en tant que responsable juridique de Wikipedia France". » ou « sur instruction du parquet de Paris, la DCRI a convoqué le responsable juridique de Wikimédia France, Rémi Mathis, à son siège de Levallois [...] (qui) a demandé l'avis des chefs de Wikimédia aux États-Unis. » Tout cela laisse clairement mais faussement entendre que Wikimédia France est la représentante française de la Wikimedia Foundation et que Remi Mathis, en tant que président de la Wikimédia France était le représentant en France de l'hébergeur américain Wikimedia Foundation et de ses chefs. Cela justifierait bien entendu l'action de la DCRI si ... si Wikimédia France était effectivement la branche française de la Wikimedia Foundation. Mais cela n'est pas le cas et faire perdurer cette analyse est une fiction malhonnête. Par contre la Wikimédia France par son nom et par son logo entretien elle-même cette fiction, je n'ai pas de conseil à donner, n'ayant jamais fait partie de cette association, mais il me paraîtrait beaucoup plus urgent de changer de nom et de logo, que de demander le retrait des outils d'administrateur des membres salariés ou sociétaires de cette association, on ne peut, dans le même temps, rechercher une assimilation (cf. illustration de ce message ci-contre) et s'en plaindre quand cela arrive. En attendant, faisons donc une explication de texte.

Wikipedia (sans accent aigu) est une marque déposée propriété de la Wikimedia Foundation (sans accent) et aussi le nom d'un site internet en langue anglaise créé aux États-Unis en 2001, hébergé à l'époque par la société Bormis et aujourd'hui par la Wikimedia Foundation (sans accent).

Les projects Wikipedia (sans accent aigu) sont toutes les versions linguistiques de Wikipedia (avec ou sans accent, éditée, dans 285 versions linguistes), les sites multilingues de Wikimedia Commons et Wikidata, et toutes les versions linguistiques de Wikibooks, Wikiversité, Wiktionnaire, Wikinews, Wikiquote, Wikisource, Wikivoyage et peut être d'autres que j'oublie, sont tous hébergés par la Wikipedia Foundation (sans accent).

Wikipédia (avec un accent aigu) est un site internet en langue française créé aux États-Unis en 2001, hébergé à l'époque par la société Bormis et aujourd'hui par la Wikimedia Foundation (sans accent).

La Wikimedia Foundation Inc. (sans accent aigu) est une organisation de droit américain (plus précisément de droit de l’État de Floride) créée en 2003 dont le statut est régi par le paragraphe 501(c)(3) du code fiscal des États-Unis, a non-profit charitable organization - une organisation de bienfaisance à but non lucratif - hébergeur, et seul hébergeur, de tous ses sites internet collaboratifs des projects Wikipedia (sans accent) basés sur le logiciel Mediawiki (sans accent).

Mediawiki (sans accent aigu) est un logiciel de technique wiki qui motorise tous les sites internet des projects Wikipedia (sans accent) de la Wikimedia Foundation (sans accent).

La Wikimédia France (avec un accent aigu sauf pour le logo) est une association de droit français dont le statut est régie par la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif. Cette association n'a aucun lien statutaire ou de filialisation avec la Wikimedia Foundation (sans accent), elle n'est pas l'hébergeur de Wikipédia (avec un accent aigu) et n'a de ce fait aucune responsabilité éditoriale ou rédactionnelle sur le contenu de ce site. Son activité est une activité uniquement centrée sur la promotion du « Libre » (pour logiciel et contenu librement réutilisables) et des projects Wikipedia (sans accent) en France. Il existe dans beaucoup d'autres pays au monde des associations de promotion du « Libre » et des projects Wikipedia (sans accent) sans aucune responsabilité d'hébergeur ni de lien statutaire ou de filialisation avec la Wikimedia Foundation (sans accent) et similaire à Wikimédia France (avec accent).

Tout ceci est évidemment facilement vérifiable, entre autre auprès de la Préfecture de police, où les statuts de Wikimédia France (avec accent) sont déposés.

Alors quand je lis dans les deux communiqués, cités ci-dessus, seuls communiqués officiels aujourd'hui, les ministères de la Justice ou de l'Intérieur et le cabinet de Manuel Valls ayant refusé de faire tout commentaire ou déclaration, que Remi Mathis a été convoqué comme président de Wikimédia France (avec accent), sous-entendant hébergeur de Wikipédia (avec accent), je ne peux m’empêcher de lire une justification malhonnête pour faire accroire que l'action policière était légitime. Comme personne ne pourra me faire croire que la DCRI n'était pas parfaitement informée de toutes ces subtilités juridiques, ou alors pourquoi avoir, dans un premier temps, actionné la Wikimedia Foundation (sans accent) et non directement la Wikimédia France (avec accent) ? La DCRI y aurait gagné beaucoup de temps et surtout évité une prise d'otage inamissible et le ridicule d'un effet Streisand. Si elle ne l'a pas fait alors, c'est qu'elle était parfaitement informée des différents statuts des différentes entités. J'ai, par ailleurs, beaucoup de mal à penser que, dans le pays des Droits de l'Homme et du Citoyen, le procureur de la République qui a déclenché ou qui contrôle cette enquête préliminaire pour « compromission » conduite par la section antiterroriste du parquet de Paris, ai mandaté quelque officier de police judiciaire de la DCRI pour réaliser cette lamentable prise d'otage. Ou alors il faut imaginer que la DCRI agit, par ses pouvoirs d'organisation gouvernementale de renseignement, en dehors de tout contrôle judiciaire, ce qui serait fortement dommageable pour les libertés individuelles des citoyens français qu'elle a le devoir de protéger et non d'agresser. Il est aussi possible d’y voir une tentative d'établissement d'un précédent qui, s'il n'avait pas eu les conséquences qu'il a eu, aurait fortement simplifiées les relations de la justice française avec les projects Wikipedia (sans accent aigu) en instituant de facto un hébergeur sur le territoire français. C'était alors un coup de poker tenté mais un coup de poker perdu, plus personne, ni aucune organisation gouvernementale, ne peuvent maintenant ignorer la réalité de la situation sans risquer un nouvel effet Streisand qui serait cette fois-ci dévastateur.

Ainsi va bien Wikipédia (avec accent).

PS : pour ceux qui ont lu attentivement l'interview d'Emmanuel Roux, syndicaliste de son état et accessoirement policier de profession, celui-ci montre son ignorance du fonctionnement d'Internet en proposant un ridicule filtrage des pages de Wikipédia par les FAI - fournisseur d'accès à internet - oubliant que les internautes ne l'on pas attendu pour mettre au point des techniques pour justement contourner les blocages ou filtrages mis en place dans des pays totalitaires ; après tout, policiers ou barbouzes, tout le monde a le droit de rêver.
Ce qui a le plus retenu mon attention c'est que ce policier-syndicaliste ou syndicaliste-policier révèle en exposant, ce que même la DCRI avait réussi à cacher, quelles sont les informations classifiées qui posaient problème : « ce sont des informations confidentielles qui peuvent concerner la dissuasion nucléaire française ! La page était extrêmement précise, elle donnait, par exemple, des taux de résistance de matériaux. » Des révélations ? Enfin si l'on veut. Ces informations classifiées que la DCRI mettaient en avant pour justifier la demande de suppression de page auprès de la Wikimedia Foundation (sans accent) n'étaient donc absolument pas justifiées, donnant ainsi raison rétrospectivement à l'hébergeur américain. Où ce trouve dans l'article ces taux de résistance de matériaux ? À bien lire l'article initial, on ne trouve, à aucun moment, aucune information précise de cet ordre sinon que le site militaire de Pierre-sur-Haute résiste, non pas à une explosion nucléaire, mais au souffle d'une explosion nucléaire comme d'ailleurs le cœur de n'importe quelle centrale électrique nucléaire d'EdF. Si c'est là, une information sensible et classifiées alors on peut facilement imaginer une autre information tout aussi sensible et classifiée aussi révélée dans le reportage de TL7 et l'article de Wikipédia. En réécoutant le reportage de TL7 à partir de 2 minutes 20 et aussi de    censuré   , le major Jeansac, et peut être aussi le policier ou syndicaliste Roux, ont quelques soucis à se faire. Si la DCRI mène avec sérieux son enquête, ce sous-officier, commandant du site, et ce syndicaliste ou policier trop bavard, tombent clairement sous le coup de l'article 413-10 du code pénal comme personne portant à la connaissance du public une information classifiée qui a un caractère de secret de la défense nationale, alors qu'elle en est détentrice par fonction.

En fin de compte cette action pitoyable des barbouzes de la DCRI aura permit de révéler au grand jour, avec l'aide imprudente d'un syndicaliste aussi policier, des informations classifiées Défense nationale et montrer du doigt un des leurs comme responsable à l'origine de cette divulgation. Ce ne sont vraiment pas de lumineux warriors.